Versement transport : personnel transporté de la SNCF
Décision STIF contre SNCF Mobilités lue ce jour au Conseil d’État Par un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 juillet 2016 aux motifs « qu’en...
Ouvrage « Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération »
Des réformes majeures en matière de TVA pour les collectivités territoriales ont marqué l’année 2016, avec l’élargissement de l’assiette du FCTVA et l’abrogation du transfert de droit à déduction pour les nouveaux contrats de délégation. Dans ce contexte, cet...
Transmission d’une QPC relative au versement transport sur le mécanisme de l’art. L.2333-70 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, Saint-Etienne Métropole avait rendu une délibération de son conseil du 11 juillet 2013...
La compensation versement transport suite au relèvement du seuil de plus de 9 à au moins 11 salariés
Dans la loi de finances pour 2016, le gouvernement a décidé le relèvement des seuils de cotisations sociales. Cela a impacté les autorités organisatrices de transport (AOT) car le seuil d’assujettissement au versement transport a été relevé de...
Commission « Financement et Tarification »
Le
07
décembre
2016
13h30 à 16h30
La prochaine réunion de la commission Financement et Tarification aura lieu le mercredi 7 décembre 2016 de 13h30 à 16h30 dans les locaux du GART, 22 rue joubert, 75009 Paris.
Au cours de cette réunion, seront traités les sujets...
Information économique : le versement transport en 2014
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