Les communautés de communes

La loi d’orientation des mobilités (LOM) incite toutes les communautés de communes non-autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à décider si elles souhaitent ou non devenir AOM. Cela concerne un peu plus de 900 intercommunalités.
Celles qui désirent se saisir de la compétence « mobilité » ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour adopter une délibération en ce sens.

Pour que la communauté de communes se voie confier la compétence « mobilité », plusieurs conditions doivent être réunies :

  • le vote de délibérations concordantes par la communauté de communes et ses communes membres ;
  • le respect d’une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert ;
  • le positionnement des communes voté par le conseil municipal dans un délai maximal de trois mois après la délibération de l’intercommunalité (soit, avant le 31 mars 2021).

La prise d’effet du transfert de la compétence mobilité est fixée au 1er juillet 2021 au plus tard.

Lorsqu’elle est devenue AOM, la communauté de communes qui souhaite prendre en charge les services de transports réguliers, à la demande, et scolaire, qui étaient jusqu’alors organisés sur son territoire par la région, doit en faire la demande expresse. Le transfert de ces trois types de services se fait alors en bloc. La LOM permet en effet aux communautés de communes de laisser ces services à la région, ce que les autres AOM ne peuvent pas faire. La communauté de communes peut ainsi organiser des services réguliers, à la demande ou scolaires en complément de ceux de la région.

En l’absence d’un transfert de la compétence mobilité des communes membres vers la communauté de communes, la compétence est exercée par la région à compter du 1er juillet 2021 sur les territoires des communautés de communes concernées.

Dans certains cas explicitement listés dans la loi, une communauté de communes qui ne serait pas devenue AOM au 1er juillet 2021 peut le devenir ultérieurement en lieu et place de la région. Il s’agit des cas où elle serait amenée à fusionner avec une autre communauté de communes ou à créer ou à adhérer à un syndicat mixte AOM.
Ce retour de la compétence « mobilité » à la communauté de communes est alors de droit et intervient dans un délai de dix-huit mois.

Là encore, si la communauté de communes souhaite reprendre les services réguliers, à la demande et scolaires intégralement organisés jusqu’alors sur son ressort territorial par la région, elle doit en faire la demande expresse. Le transfert de ces services se fait « en bloc ».

À quoi correspond la compétence Mobilité ?

La Loi d’orientation des mobilités – dont l’un des objectifs principaux est que l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité – a modifié les conditions d’exercice de la compétence mobilité. Celle-ci est désormais définie comme la capacité d’organiser six catégories de services, sans qu’aucun d’entre eux ne soit obligatoire :

  • services réguliers de transport public de personnes ;
  • services à la demande de transport public de personnes ;
  • services de transport scolaire ;
  • services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ;
  • services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;
  • services de mobilité solidaire.

L’autorité organisatrice de la mobilité peut choisir d’organiser ceux qu’elle trouve les plus adaptés à ses spécificités locales. L’exercice de la compétence mobilité se fait donc « à la carte ».

À noter que pour bénéficier de la capacité de prélever le versement mobilité, une autorité organisatrice de la mobilité doit impérativement organiser un service régulier de transport public de personnes.