Les départements étaient précédemment autorités organisatrices des transports interurbains et scolaires, hors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (loi NOTRe), ces compétences ont été transférées aux régions le 1er janvier 2017 pour les transports interurbains, et le 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.
Toutefois, le département reste compétent pour financer le transport des élèves souffrant d’un handicap. Qu’il s’agisse de déplacements domicile-établissement scolaire/universitaire intégralement inclus à l’intérieur d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ou de trajets s’effectuant dans le ressort départemental.
Cette compétence départementale fixée par l’article L. 213-11 du code de l’éducation résulte d’une volonté du législateur qui, en 1983, a transféré aux départements les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants souffrant d’un handicap.
Lors de l’adoption des lois NOTRe et d’orientation des mobilités, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette mission qu’il a clairement rattaché à la compétence sociale des départements. Ce qui signifie que cette compétence n’a pas été transférée aux régions en même temps que le transport scolaire interurbain.
Aux termes de la loi d’orientation des mobilités, les départements et les régions sont également tenus, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, de piloter l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, auxquels sont associés les organismes publics et privés en charge de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique et de handicap ou dont la mobilité est réduite. Ce plan d’action commun a, en particulier, deux vocations :
- définir les conditions de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité des personnes précitées ;
- prévoir des actions concrètes de mobilité pour favoriser le retour à l’emploi.
Enfin, les attributions des départements en matière d’assistance technique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont élargies par la LOM à la « mobilité ».