Décision STIF contre SNCF Mobilités lue ce jour au Conseil d’État
Par un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 juillet 2016 aux motifs « qu’en prévoyant par l’article L. 2531-6 du CGCT , le remboursement du versement transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur n’ a entendu exonérer que les employeurs qui assurent le transport de leurs salariés jusqu’à leur lieu de travail par un mode de transport collectif autre que les transports publics réguliers auxquels est affecté le versement de transport en application de l’article L. 2531-5 ».
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Paris.