La compensation versement transport suite au relèvement du seuil de plus de 9 à au moins 11 salariés

Dans la loi de finances pour 2016, le gouvernement a décidé le relèvement des seuils de cotisations sociales. Cela a impacté les autorités organisatrices de transport (AOT) car le seuil d’assujettissement au versement transport a été relevé de plus de 9 à au moins 11 salariés. Afin de neutraliser cet impact financier, le gouvernement avait prévu dans l’article 15 de la loi de finances 2016 de compenser trimestriellement les AOT.

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