Le GART vous détaille le dispositif et se tient à la disposition de ses adhérents pour toute demande de renseignement (coordonnées réservées aux adhérents en bas de page). par ailleurs, dans les prochains jours, nous engagerons une communication spécifique auprès des adhérents porteurs de projets éligibles.
Qui sont les porteurs de projets éligibles ?
Le périmètre éligible concerne la France métropolitaine et les départements et régions d’Outre-mer (DROM) hors collectivités d’Outre-mer (COM), Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.
Porteurs de projets éligibles :
- les collectivités territoriales, groupement de collectivités ou établissement public local ;
- ayant le statut d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ;
- ayant une délégation de compétence équivalente par exemple de la région lui permettant d’agir comme une autorité organisatrice de second rang sur le projet ;
- les régions lorsqu’elles sont AOM locales de substitution au sens de l’article L.1231-1 du code des transports ;
- les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qu’ils soient AOM ou qu’ils agissent pour le compte de leur membre par délégation ;
- les syndicats mixtes AOM dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles ;
- les projets associatifs ou privés dès lors qu’ils sont conjointement portés et financés par une AOM qui déposera la demande de subvention.
La liste des périmètres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles figure en annexe du cahier d’accompagnement.
Quels sont les projets ?
Les projets éligibles peuvent porter sur :
- VOLET 1 :
- l’élaboration d’une stratégie de mobilité ;
- un plan de mobilité simplifié (PDMS) ;
- l’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2.
- VOLET 2 – Création d’un service ou d’un bouquet de services de mobilité de proximité :
- service de mobilité solidaire notamment transport d’utilité sociale ;
- service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière y compris autonome ;
- service de mobilité partagé : autopartage, scooter en libre-service ou service innovant de mutualisation de véhicules ;
- services et infrastructures pour le covoiturage ;
- système numérique d’aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale) ;
- service de mobilité en libre-service, prêt-location de vélos, vélos à assistance électrique, véhicules intermédiaires ;
- conseil à la mobilité ;
- service innovant et durable de mobilité.
Pour être éligibles, les projets devront :
- exclure l’utilisation de véhicules diesel ;
- être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement du projet d’ici fin 2024 et d’une durée de réalisation du projet de 3 ans maximum ;
- l’exécution du projet ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées ».
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont éligibles et plus précisément :
- les coûts d’investissements ;
- les travaux d’infrastructures ;
- le matériel roulant tel que l’achat de petits véhicules verts (électriques / à très faibles émissions) : navettes routières (voire fluviale ou maritime), véhicules pour l’autopartage, vélos / VAE, véhicules intermédiaires et véhicules utilitaires légers. Le soutien à l’achat de véhicules / engins est plafonné à 150 000 euros HT par porteur de projet ;
- les frais de fonctionnement du service de mobilité (équivalent à deux années de fonctionnement maximum, y compris quand le service est assuré en régie).les
Quelles sont les modalités de candidature ?
Les dossiers de candidature sont à déposer via la plateforme « Aides-Territoires ».
Sélection des projets
Les dossiers pourront être instruits en donnant la priorité aux :
- projets portés par une communauté de communes AOM ;
- demandes pour l’élaboration d’une stratégie mobilité ;
- projets s’inscrivant dans une stratégie mobilité ;
- projets matures portant sur la mise en place de services ou d’infrastructures ;
- projets permettant un rabattement vers les pôles générateurs de flux ou les pôles d’échanges multimodaux.
Qui contacter ?
Pour toute demande de renseignement, les porteurs de projets peuvent consulter les sites internet départementaux de l’État, contacter leur sous-préfet d’arrondissement, la direction départementale des territoires (et de la mer), ou les directions et services de l’État Outre-mer.
Les cellules France Mobilités peuvent également accompagner les candidats dans le montage de leur dossier de candidature et leur dépôt.
Documents et liens utiles
– Dossier de presse « France Ruralités » du gouvernement
– Cahier d’accompagnement et la liste des périmètres d’EPCI éligibles au Fonds mobilités rurales
– Plateforme Aides-territoires pour candidater
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