Le GART vous informe que le versement de la compensation VT 2016 interviendra, pour la compensation reversée par l’ACOSS, le 23 mai prochain. Votre collectivité recevra un courrier spécifique propre à ce versement dont les modalités sont tout à...

L’arrêté des ministres de l’Économie et des Finances et de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, fixant les ratios et les montants de compensation 2016, vient de paraître au Journal officiel ce jour. Celui-ci présente,...

Le versement destiné au financement des transports en commun, plus communément appelé « VT », est un impôt qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice ayant institué...

Décision STIF contre SNCF Mobilités lue ce jour au Conseil d’État Par un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 juillet 2016 aux motifs « qu’en...

Des réformes majeures en matière de TVA pour les collectivités territoriales ont marqué l’année 2016, avec l’élargissement de l’assiette du FCTVA et l’abrogation du transfert de droit à déduction pour les nouveaux contrats de délégation. Dans ce contexte, cet...

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, Saint-Etienne Métropole avait rendu une délibération de son conseil du 11 juillet 2013...