Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, Saint-Etienne Métropole avait rendu une délibération de son conseil du 11 juillet 2013...

La situation financière du transport public est structurellement fragile. D’une part, le ratio Recettes/Dépenses (R/D) se dégrade continuellement depuis une dizaine d’années tandis que les recettes commerciales se tassent. D’autre part, les autorités organisatrices de transport sont confrontées à...