Les volets « Transport » et « Mobilité » de la loi NOTRe

La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) publiée le 7 août 2015 a profondément modifié l’organisation des compétences en matière de mobilité : les attributions des départements en matière de transport ont été transférées aux régions (à l’exception du transport des élèves handicapés), la clause de compétence générale des départements et des régions a été supprimée, les périmètres de transport urbain ont disparu du fait de la possibilité désormais offerte aux AOM d’organiser des transports non urbains au sein de leurs ressorts territoriaux.

Suppression de la clause de compétence générale

Les articles 1er et 94 de la loi NOTRe suppriment la clause de compétence générale des régions et des départements, qui leur permettaient auparavant d’intervenir dans d’autres domaines que ceux explicitement définis par la loi, dès lors qu’ils considéraient que l’intérêt public local le nécessitait. Ces nouvelles dispositions impliquent que, dès lors que la loi a attribué une compétence à une collectivité, celle-ci ne peut être exercée par une autre, sauf en cas de délégation. Les départements et les régions ne peuvent cofinancer que les projets en lien avec les attributions que la loi leur a données.

Toutefois, la loi reconnait le rôle primordial des conseils départementaux dans la solidarité territoriale et leur permet ainsi de « contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande ». Ils peuvent également mettre « à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans les domaines de […] la voirie, de l’aménagement […], une assistance technique dans des conditions déterminées par convention ». La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions implique qu’ils ne seront plus habilités à intégrer un syndicat mixte de transport exerçant ses compétences sur le seul ressort territorial d’un EPCI, ou d’une seule commune.

Intégration des schémas régionaux d’intermodalité (SRI) dans les nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires a été conçu comme un document intégrateur, permettant des réflexions croisées entre de nombreux domaines de compétences, et permettant de diminuer le nombre de schémas régionaux en fusionnant certains schémas préexistants.

Réalisé par la région, ce schéma concerne de nombreux domaines en lien avec les politiques de mobilité. Il est notamment chargé de fixer « les objectifs […] de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, […] d’intermodalité et de développement des transports, […], de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air […] ».

Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la région est chargée d’édicter des règles générales qui « peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional ». Elle doit également rédiger des chapitres thématiques, dont l’un devra être consacré à l’intermodalité et au développement des transports.

Pour atténuer les craintes liées au caractère prescriptif de ce schéma, plusieurs dispositions « garde-fous » ont été introduites dans le texte par le législateur.

Ainsi, les règles générales ne peuvent « avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l’aggravation d’une charge d’investissement ou d’une charge de fonctionnement récurrente ».

Pour autant, sous un régime de comptabilité, ces règles générales s’imposent à certains documents de planification tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou les plans de déplacements urbains (PDU). Ces schémas doivent également prendre en compte les objectifs de moyen et long termes fixés par le SRADDET.

Lorsque ces documents ont été adoptés avant l’approbation du SRADDET, ces règles de prise en compte et de compatibilité ne s’imposent que lors de leur prochaine révision.

Possibilité pour les AOM d’organiser du transport non-urbain au sein de son ressort territorial

La loi NOTRe autorise les autorités organisatrices de la mobilité à organiser des services de transport non urbains au sein de leurs ressorts territoriaux, et à utiliser le versement transport pour les financer.

L’objectif de ces dispositions est de prendre acte de l’accroissement généralisé des périmètres de transport urbain (PTU) à des zones peu denses. Il s’agit également de palier le risque financier que représenterait le basculement de nombreuses entreprises de transport de la convention collective du transport non urbain vers celle du transport urbain, génératrice de coûts supplémentaires importants pour les AOM.

La loi NOTRe a pour vocation de conserver l’équilibre existant au sein des réseaux, entre lignes urbaines et lignes non urbaines.

En conséquence, le terme « périmètre de transport urbain », devenu impropre, a disparu des textes de lois et a été remplacé par le vocable « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ». Ne relevant sur le fond que de modifications sémantiques, ces nouvelles dispositions ne fragilisent ni ne bouleversent en rien les fondements sur lesquels s’appuient les AOM pour mettre en œuvre leurs politiques de mobilité et les financer (aucune modification des modalités de prélèvement du versement transport).

Il existe donc désormais deux acteurs disposant de compétences en termes de transport non urbain : les AOM au sein de leur ressort territorial, les régions en dehors.

Notons qu’en cas de création ou d’extension du ressort territorial d’une AOM, le transfert à l’AOM est automatique pour toutes les lignes de transport régionales qui se retrouvent intégralement englobées dans le nouveau ressort territorial. Une convention doit être passée entre la région et l’AOM fixant les modalités du transfert, parmi lesquelles figurent les conditions de financement des services transférés. En l’absence de convention, le transfert a lieu un an après la création/modification du ressort territorial de l’AOM.

Crédit : Thierry Clarté
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