Réaction du GART suite à la présentation du projet de Loi d’Orientation des Mobilités

À l’occasion de la présentation, le 26 novembre dernier en Conseil des Ministres, du projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), Le Président du GART, Louis Nègre, et les élus du GART réitèrent leur satisfaction quant à la méthode suivie par le Gouvernement pour aboutir à ce texte et leur soutien aux ambitions affichées.

Lors de la conférence presse de présentation du texte par les Ministres François de Rugy et Élisabeth Borne, le même jour, le représentant du GART, Yann Mongaburu, Président du SMTC de Grenoble, a rappelé que « la méthode choisie par la Ministre Élisabeth Borne, celle de partir des besoins et d’écouter les usagers, les citoyens et les élus lors des Assises de la Mobilité est inédite depuis le Grenelle de l’Environnement ».

Le GART se félicite, par ailleurs, de la prise en compte par le projet de Loi de trois enjeux majeurs :

  • Le passage d’une logique de transports à une logique de mobilité mobilisant pleinement le potentiel des mobilités (autopartage, covoiturage, vélo, engins de déplacement personnel…) ;
  • Le principe d’ouverture des données et la mise en place d’une gouvernance et d’une régulation de cette ouverture qui permettront d’accélérer la mise en œuvre d’une véritable mobilité servicielle ;
  • La généralisation des Zones à Faibles Emissions (ZFE) qui sont un outil indispensable à l’amélioration de la qualité de l’air, avec un effet direct sur la santé publique, et qui favoriseront la transition énergétique.

Les élus du GART regrettent toutefois que certaines de leurs préconisations n’aient pas été retenues. En particulier :

  • Pour obtenir la couverture à 100 % du territoire par une AOM et la mise en œuvre effective de service de mobilité dans les zones actuellement non couvertes, objectif soutenu par le GART, des modifications auraient dû être intégrées et ceci, particulièrement, en ce qui concerne l’articulation de la compétence mobilité entre les communautés de communes et les régions. Ainsi, le GART souhaite la réintégration, dans la Loi, des bassins de mobilité et des contrats opérationnels de mobilité ;
  • L’affectation de ressources pour les nouveaux services de mobilité qui pourraient être mis en place par les nouvelles AOM (communautés de communes et régions) et le bouclage du financement des nouvelles infrastructures de transport ;
  • En ce qui concerne la planification, le texte du projet de Loi fixe un délai de 18 mois pour la rédaction des plans de mobilité. Ce délai est irréaliste et aurait dû être porté à 24 mois ;
  • S’agissant de la mise en œuvre des Zones à Faibles Emissions, le GART avait demandé la liberté pour les collectivités de fixer le niveau de contrôle. Sa limitation à 15 % des véhicules y circulant rendra cet outil en grande partie inopérant ;
  • La pérennisation du Conseil d’Orientation des Infrastructures dont l’abandon dans le projet de texte est un mauvais signal donné aux collectivités en termes de garantie de suivi du plan pluriannuel d’investissements en matière d’infrastructures.

Tout en se félicitant des ambitions affichées par le Gouvernement, le Vice-président du GART a affirmé : « Pour gagner et accompagner la bataille pour la transition énergétique et le pouvoir d’achat, il me semble que des mesures supplémentaires doivent continuer à être portées auprès des parlementaires à qui il appartient désormais d’enrichir le projet de Loi ».

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Télécharger le texte du projet de loi d’Orientation des mobilités

3 décembre 2018 – Crédits : iStock-Bim
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