L’article 53 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe au 1er janvier 2024 l’obligation d’équiper les gares ferroviaires et routières et les pôles d’échanges multimodaux (PEM) en stationnements sécurisés pour les vélos. Les modalités d’application de cet article devaient être précisées par décret, notamment dans le but de lister les gares concernées par cette obligation, ainsi que les critères permettant d’attester qu’un emplacement de stationnement est bien « sécurisé ».
Ce décret, à l’élaboration duquel le GART a été associé, vient d’être publié au Journal officiel du 10 juin 2021.
1 133 gares sont concernées par cette obligation, soit 37 % de l’ensemble des gares ferroviaires du territoire. Il s’agit des gares SNCF et RATP dont la fréquentation est supérieure à 100 000 voyageurs par an (soit 275 voyageurs par jour). Le décret précise, en outre, en annexe, quel est le nombre minimal de places de stationnement que chacune de ces gares devra proposer d’ici au 1er janvier 2024.
Il précise également qu’un équipement de stationnement vélos sera considéré comme sécurisé, qu’à condition de :
- comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
- bénéficier soit :
- d’une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements ;
- d’une vidéo-surveillance ;
- d’un système de fermeture sécurisée.
- être situés dans un lieu couvert et éclairé.
Enfin, le décret stipule que les stationnements sécurisés doivent être implantés à moins de 70 mètres d’un accès au bâtiment de la gare ou aux quais, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.