Publication de deux décrets LOM relatifs au covoiturage

Deux décrets d’application des articles 35 et 40 de la loi d’orientation des mobilités (LOM), relatifs au covoiturage, ont été publiés au journal officiel du 6 juin.

Pour rappel, l’article 35 de la LOM stipule que :
« Les autorités [organisatrices de la mobilité] peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage […] ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement.

« Pour le passager, l’allocation perçue ne peut excéder les frais qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais […].

« Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l’allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais […]. »

Cet article rend également possible « le versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers, [dans des conditions] déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article 40 prévoit quant à lui qu’un « décret en Conseil d’Etat précise […] la nature des frais pris en considération » dans le cadre de la fixation du coût d’un trajet en covoiturage.

Le GART, qui a participé aux travaux d’élaboration de ces textes, se félicite de cette publication, qui va permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) volontaires d’accentuer leur soutien au développement du covoiturage.

Le premier de ces décrets, numéroté 2020-678, vise à encadrer la possibilité offerte aux AOM par la LOM de subventionner la réalisation de trajets covoiturés.
Il fixe ainsi la nature des frais pouvant être pris en compte pour déterminer le montant du trajet, et précise les conditions de versement par les AOM d’une allocation aux covoitureurs, notamment pour les trajets réalisés en l’absence de passagers.
Rappelons que le versement potentiel de ces allocations reste au libre choix de chaque AOM, et ne constitue en aucun cas une obligation législative.
Pour les allocations versées aux conducteurs, il est recommandé de plafonner leur montant à 19 cts €/km, déduction faite des sommes éventuellement déjà versées par les passagers à ce même conducteur.

Le second décret, numéroté quant à lui 2020-679, fixe à 15 km le seuil de distance en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur peut excéder le montant pris en considération dans le cadre du partage des frais.
Ainsi, pour tout déplacement covoituré inférieur à 15 km, les AOM pourront, si elles le souhaitent, verser une allocation au conducteur dont le montant est supérieur aux frais engagés.
Pour rappel, l’article 35 de la LOM n’ouvre cette possibilité que dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur.

Enfin, il est à noter que ces allocations sont cumulables avec le forfait « mobilités durables ».

9 juin 2020 – crédits : Ricochet64