Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes au 1er avril 2022

Afin de garantir, en tous points du territoire national, l’existence d’un acteur public compétent en matière d’organisation de la mobilité au niveau local, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a disposé qu’au 1er juillet 2021, deux types d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) couvrent les territoires non encore couverts :

  • la communauté de communes ou une structure supra-communautaire à laquelle elle aura choisi de transférer sa compétence d’organisation de la mobilité, par exemple un pôle d’équilibre terri­torial et rural (PETR) ou un syndicat mixte ;
  • la région, par substitution, lorsque la communauté de communes fait le choix de ne pas se saisir de cette compétence.

Grâce au travail de recensement effectué par l’État, en collaboration avec le Cerema, la carte de France des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire des communautés de communes a été mise à jour au 1er avril 2022. Les données de ce panorama font suite à celles déjà publiées précédemment. Elles constituent désormais le bilan de la prise de compétence AOM, les communautés de communes et communes membres s’étant prononcées sur la prise de compétence de la communauté de communes.

Les chiffres clés au 1er avril 2022

  • les données sont connues pour l’ensemble des 965 communautés de communes, soit 100% ;
  • 53 % des communautés de communes sont désormais AOM locales ;
  • 47% des communautés de communes n’ont pas pris la compétence, la région est à présent AOM locale par substitution dans ces territoires ;
  • 5 % des communautés de communes françaises étaient déjà compétentes auparavant (prise de compétence antérieure au 1er janvier 2021).

28 avril 2022 – Crédit : ANATEEP