Parution de 2 décrets portant sur les suites des aides d’État pour pallier les conséquences de la crise sanitaire sur les collectivités locales

Deux décrets viennent de paraître s’agissant des suites des aides d’État pour pallier les conséquences de la crise sanitaire sur les collectivités locales et notamment certaines AOM :

Le décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 :

La 3e loi de finances rectificative 2020 du 30 juillet 2020 avait, dans son article 21, instauré un dispositif de clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal afin de compenser les pertes issues de la crise sanitaire. À ce titre, et en raison du mode de calcul, certaines AOM et en particulier les syndicats mixtes avaient pu prétendre à une compensation de leurs pertes de versement mobilité. Ce mécanisme a ainsi été reconduit pour 2021 avec les mêmes modalités :

  • sollicitation d’un acompte avant le 30 novembre 2021 auprès de la préfecture et de la DDFIP qui correspondra à 30% de la compensation perçue au titre de 2020 pour un versement le 15 décembre ;
  • la différence entre le montant définitif 2021, constaté au compte de gestion 2021, et l’acompte fera l’objet d’un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2022.

Le décret n°2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Le gouvernement avait introduit, dans la 4e loi de finances rectificative pour 2020, des avances remboursables pour Île-de-France Mobilités (1,175 milliard d’euros) et les autres AOM urbaines (750 millions d’euros) afin de pallier les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires. Il ne s’agissait plus de compensation mais d’un prêt à taux zéro consenti par l’État aux AOM.

Le GART, aux côtés de France urbaine et Intercommunalités de France, avait dénoncé l’iniquité du dispositif qui excluait du mécanisme des avances remboursables sur la partie recettes tarifaires les AOM qui n’en étaient pas propriétaires. Ce décret vient donc étendre le dispositif des avances remboursables 2020 à ces AOM. La demande d’avances remboursables sur les pertes de recettes tarifaires est à solliciter auprès de la préfecture et de la DDFIP pour la signature d’un avenant à la convention initiale.

Outre cette mesure correctrice, le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2021 en cours de discussion au parlement va adopter une nouvelle avance remboursable pour Île-de-France Mobilités au titre de 2021. Pour les autres AOM urbaines, le gouvernement a considéré que le complément d’enveloppe accordée par le gouvernement au titre du 4e appel à projets TCSP et PEM constituait un solde de tout compte au regard des impacts de la crise sanitaire au titre de 2021.

Pour tout complément sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter notre pôle Observatoire des réseaux de transport, statistiques et analyse économique.

Pour consulter l’ensemble du contenu, connectez-vous à votre espace adhérent.