La loi d’orientation des mobilités (LOM) apporte des précisions quant au contenu du chef de filât des régions en matière « d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport ». Dans ce cadre, le GART vous propose un panorama des modalités de mise en œuvre opérationnelle de ce chef de filât.
Les bassins de mobilité
Tout d’abord, pour organiser l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), une cartographie des bassins de mobilité doit être élaborée au sein de chaque région. Cette cartographie est définie par la région, en concertation avec les AOM « locales », les syndicats mixtes de type « loi SRU » et les départements du territoire. Si la région agit en tant qu’AOM « locale » par substitution sur le ressort d’une communauté de communes ou d’une commune située sur une île mono-communale, ces dernières sont également associées. Notons que la loi laisse toute latitude aux collectivités locales pour élaborer cette carte, qu’il s’agisse des critères techniques retenus pour dessiner ces bassins ou de l’échéancier choisi pour ce faire (aucune date butoir n’est fixée dans la loi). Il est à noter également qu’il n’est pas possible de diviser le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre plusieurs bassins de mobilité, sauf si l’EPCI concerné délibère formellement en faveur de ce partage. En revanche, rien n’interdit à un EPCI de participer à plusieurs bassins de mobilité pour l’intégralité de son territoire.
Il est possible de définir des bassins de mobilité interrégionaux, par exemple lorsque l’importance des flux de mobilité existants entre plusieurs régions rend cette option pertinente. Dans ce cas, chacune des régions concernées doit ajouter le bassin de mobilité interrégional en question à sa cartographie.
Les contrats opérationnels de mobilité
Par la suite, un contrat opérationnel de mobilité doit être élaboré à l’échelle de chaque bassin de mobilité. Dans le cas d’un bassin de mobilité interrégional, un contrat opérationnel de mobilité doit également être élaboré à cette échelle. Ce contrat réunit les acteurs associés à l’élaboration de la cartographie des bassins de mobilité, ainsi que les gestionnaires de gares et de pôles d’échanges. D’autres partenaires intéressés peuvent également être associés. Comme pour les bassins de mobilité, le contenu précis des contrats opérationnels n’est pas réglementé. Il est seulement précisé qu’ils ont pour but de rendre pleinement opérationnelle l’action commune des AOM, notamment en ce qui concerne :
- les différentes formes de mobilité et l’intermodalité en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
- la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
- les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
- le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
- l’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transport ou de services de mobilité par les AOM.
La durée de ces contrats est fixée librement par les collectivités locales. La loi oblige uniquement à ce qu’ils soient évalués à mi-parcours, notamment au regard d’indicateurs de suivi préalablement définis par les signataires.
Enfin, aucune date butoir n’est fixée dans la loi concernant la signature des premiers contrats.
Bon à savoir
Le GART décrypte les principales dispositions de la LOM. Vous pouvez ainsi retrouver ses analyses à destination des autorités organisatrices de la mobilité dans un guide accessible en ligne.