Le 4 juillet 2023, la commission des finances du Sénat a rendu ses conclusions relatives à sa mission d’information sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour rappel, l’instance avait pour objectif de dresser un état des lieux de la situation financière des AOM au regard de leurs besoins actuels et futurs, afin de dégager des solutions pour améliorer leur système de financement, avec les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel comme rapporteurs.
La mission constate ainsi qu’une augmentation massive de l’offre de transports du quotidien doit intervenir d’ici 2030. Les dépenses en investissements comme en fonctionnement générées par ce phénomène seront telles qu’elles ne pourront être absorbées par le modèle de financement actuel des AOM. L’instance évalue à plus de 100 milliards d’euros les dépenses nouvelles, investissements et fonctionnement confondus, auxquelles l’ensemble des AOM auront à faire face d’ici à 2030. Déjà sous tension, le système de financement actuel ne pourra pas répondre à un défi d’une telle ampleur.
Aussi, pour résoudre l’équation financière à laquelle vont être confrontées les mobilités du quotidien dans les années à venir, la mission d’information formule 20 recommandations.
Améliorer la performance économique des transports du quotidien en…
- réalisant des gains de productivité renforcés par les processus d’ouverture à la concurrence
(recommandation n° 1) ; - concentrant les développements de l’offre sur les principaux gisements de report modal et en privilégiant les solutions économiquement les plus efficientes (recommandation n° 2) ;
- développant la coopération entre AOM, en incitant à leur regroupement, idéalement à l’échelle du bassin de mobilité, dans un double objectif d’efficacité organisationnelle et de péréquation horizontale, et en déployant un dispositif de billet unique (recommandation n° 3) ;
- luttant plus efficacement contre la fraude, notamment en mettant en œuvre les dispositions de la loi Savary (recommandation n° 4) ;
Mobiliser des sources de financement existantes en…
- allouant aux AOM des crédits du fonds vert et des financements issus des certificats d’économies d’énergie (recommandation n° 5) ;
- ciblant les aides à l’acquisition de véhicules propres vers les zones rurales (recommandation n° 6) ;
Consacrer les moyens nationaux nécessaires pour faire de la mobilité du quotidien une véritable priorité en…
- allégeant le coût du remboursement des avances accordées par l’État aux AOM dans le cadre de la crise sanitaire (recommandation n° 7) ;
- consacrant au moins 700 millions d’euros d’ici 2030 pour accompagner le développement et assurer le fonctionnement de services de mobilité en zones peu denses (recommandation n° 8) ;
- alignant notre modèle de financement du réseau ferré sur celui de nos principaux partenaires européens en limitant les péages ferroviaires à la seule redevance de circulation, l’État devant prendre en charge les efforts de régénération et de modernisation des infrastructures (recommandation n° 9)
- créant un Fonds pour la transition écologique des transports du quotidien abondé par le produit de la mise aux enchères des quotas carbone revenant à l’État, en fléchant au moins 1 milliard d’euros sur le financement du verdissement des flottes de bus des AOM (recommandation n° 10) ;
Consolider le modèle de financement actuel des AOM locales en…
- renforçant le versement mobilité en tant que pilier du système de financement des transports du quotidien en donnant aux AOM la faculté de moduler son taux par zone à l’intérieur de leur territoire, en leur permettant d’instituer une majoration de taux strictement conditionnée au développement d’une nouvelle offre de transport au financement de laquelle les usagers prendraient également toute leur part et en autorisant aux AOM qui n’organisent pas de service régulier de transport public de le lever sur leur territoire à un taux réduit (recommandation n° 11) ;
- développant des sociétés de projets alimentées par des taxes locales pour financer des opérations de développement de l’offre de transport, en particulier les services express régionaux métropolitains (recommandation n° 12) ;
- isolant le financement des dispositifs de tarification solidaire par des subventions des collectivités territoriales en le rattachant à la politique d’action sociale (recommandation n° 13) ;
Instaurer de nouvelles sources de financement affectées aux AOM locales en…
- affectant aux AOM une part du rendement de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) dans un principe de péréquation (recommandation n° 14) ;
- créant une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes dont l’affectation aux AOM se substituera progressivement au fléchage d’une part du rendement de de l’accise sur les énergies (recommandation n° 15) ;
- instaurant une taxe sur les plus-values immobilières générées par les nouvelles offres de transport (recommandation n° 16) ;
- instaurant une taxation sur les livraisons liées au e-commerce (recommandation n° 17) ;
- augmentant les tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme (recommandation n° 18) ;
- mobilisant l’épargne populaire à travers la création d’un grand emprunt dédié au financement des mobilités du quotidien (recommandation n° 19) ;
Remettre à plat le modèle de financement d’Île-de-France Mobilités par la mobilisation de leviers complémentaires (recommandation n° 20) en…
- augmentant les taux plafonds de versement mobilité de manière territorialisée et strictement conditionnée au développement de nouvelles offres de transport ;
- réduisant de moitié la redevance annuelle due par IDFM à la Société du Grand Paris (SGP) et en transférant à cette dernière les coûts de pré-exploitation du Grand Paris express (GPE)