La DGITM et le Cerema éditent une carte de la prise de compétence mobilité par les communautés de communes (MAJ)

La loi d’orientation des mobilités (LOM) incite toutes les communautés de communes non-autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à décider si elles souhaitent ou non devenir AOM. Cela concerne un peu plus de 900 intercommunalités. Celles qui désiraient se saisir de la compétence mobilité avaient jusqu’au 31 mars 2020 pour adopter une délibération en ce sens.

Pour que la communauté de communes se voie confier la compétence mobilité, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • le vote de délibérations concordantes par la communauté de communes et ses communes membres ;
  • le respect d’une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert ;
  • le positionnement des communes voté par le conseil municipal dans un délai maximal de trois mois après la délibération de l’intercommunalité (soit, avant le 31 mars 2021).

La prise d’effet du transfert de la compétence mobilité est fixée au 1er juillet 2021 au plus tard.

Afin de disposer d’un panorama national sur la prise de la compétence mobilités par les communautés de communes, la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et le Cerema ont édité une carte donnant un aperçu de la constitution en cours des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité. Cette dernière fera l’objet de mises à jour régulièrement.

Une première carte a été publié le 31 mars 2021 et une seconde carte a été éditée – en date du 19 mai 2021 – afin d’actualiser les données agrégées. Les données de ce deuxième panorama précisent celles déjà publiées précédemment mais elles restent pour partie en cours d’acquisition

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28 avril 2021 / Mis à jour le 19 mai 2021 – Crédit : ANATEEP