Précisions sur les modalités de reversements des FPS entre communes et EPCI

Les textes juridiques encadrant la décentralisation du stationnement payant sur voirie prévoient que les recettes de FPS soient perçues par les communes, puis reversées aux EPCI selon les modalités suivantes :

  • Dans les communautés urbaines et métropoles, les recettes issues des FPS sont reversées aux EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.

L’EPCI doit délibérer avant le 1er octobre de chaque année sur la manière dont il entend affecter ces recettes, selon une liste d’opérations définies à l’article R. 2333-120-19 du CGCT.

La première de ces délibérations doit être prise avant le 1er octobre 2018.

  • Dans les autres EPCI (communautés de communes et d’agglomération), la commune et l’EPCI ont l’obligation de signer une convention avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des FPS reversée à l’EPCI, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et/ou de voirie d’intérêt communautaire. Là encore, la première de ces conventions doit être signée avant le 1er octobre 2018.

Par l’intermédiaire d’une fiche qui vient de nous être transmise (cf. document ci-contre), la DGFiP et la DGCL viennent apporter des précisions sur les modalités de ce reversement, tant en termes de période que de récurrence de reversement.

Concernant la périodicité des reversements (annuelle ou mensuelle ou autre), il est rappelé que les textes ne fixent pas de modalités particulières car cela relève de la libre compétence des collectivités territoriales.

Cette temporalité est fixée dans les délibérations et conventions, et s’appliquera aux comptables qui prendront en charge, en fonction de leur collectivité assignataire, les titres et mandats correspondants.

A ce titre, la DGFiP et la DGCL précisent que les reversements pourraient par exemple s’effectuer en année N+1 « après encaissement et bilan des FPS versés en N, sur la base du CA exécuté, avant ou après son approbation, une fois que le montant des FPS est connu ».

A noter toutefois que la réglementation permet également des versements périodiques durant l’année N, pour les collectivités qui préfèrent recourir à ce type de périodicité.

En ce qui concerne le contenu des délibérations et des conventions devant être signées avant le 1er octobre 2018, elles pourront être écrites sur la base des recettes prévisionnelles de FPS des 9 premiers mois de 2018.

Pour celles des années suivantes, elles pourront s’appliquer sur la base de recettes prévisionnelles de l’exercice en cours ou de recettes exécutées de l’année N-1.

En tout état de cause, la DGFiP et la DGCL rappellent que « sur le plan budgétaire et comptable, en respect du principe d’indépendance des exercices, les collectivités qui n’auront pas émis les titres au compte 70384 « Forfait de post-stationnement » et les mandats au compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement » relatifs à l’exercice N, devront recourir à la procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice ».

Nous vous invitons à porter ces éléments à la connaissance de vos services financiers et, le cas échéant, à nous faire remonter par voie de mail à Romain CIPOLLA, en charge du stationnemnt au sein du GART (romain.cipolla@gart.org), vos éventuelles interrogations ou demandes d’éclaircissements.

Les modalités de reversement du produit des FPS

1er février 2018 – Crédits : Schneider-Saada
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