Réforme du stationnement payant sur voirie : les élus du GART tirent un premier bilan positif et réagissent au rapport du Sénat sur le « recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement »

Le GART et le CEREMA ont publié le 29 juillet un dépliant intitulé « Réforme du stationnement payant sur voirie : premiers enseignements », consignant les premiers résultats d’une enquête réalisée en janvier et février 2019 auprès de 551 villes proposant du stationnement payant sur voirie. Ce document a permis de mettre en exergue les principaux enseignements à tirer des 18 premiers mois de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement. Globalement nous constatons une amélioration de la rotation des véhicules et de la disponibilité des places de stationnement, des taux de paiement de la redevance de stationnement en hausse, ainsi que la multiplication des services mis à la disposition des usagers.

Dans ce contexte, les élus du GART ont pris connaissance avec intérêt du rapport d’information des sénateurs Carcenac et Nougein sur le « recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement » (FPS), rendu public le 17 septembre 2019. Les sénateurs reconnaissent, eux aussi, le succès de la réforme sur le plan de l’amélioration des politiques de mobilités durables, ce qui était l’objectif premier de cette réforme. Ils soulignent notamment la meilleure lutte contre les « véhicules ventouses », la hausse du taux de paiement spontané de la redevance et considèrent que les collectivités sont dans l’ensemble parvenues à répondre aux exigences de la réforme du stationnement payant, même si ce fut au prix d’un effort d’adaptation initial certain.

Par ailleurs, ce rapport a le mérite de mettre l’accent sur ce qui pourrait être amélioré dans les procédures. Il détaille très précisément les circuits utilisés pour recouvrer les forfaits de post-stationnement majorés. Il met en exergue certains dysfonctionnements qui limitent le taux de recouvrement, complexifient les échanges entre les différentes parties prenantes et empêchent de ce fait à la réforme de fonctionner de manière optimale.

Ils pointent, notamment, les difficultés de communication engendrées par la multiplicité des acteurs, l’obsolescence de certains circuits informatiques, la complexité du circuit de recouvrement mis en place par la direction générale des finances publiques, l’impossibilité de réaliser un suivi précis du cycle de vie d’un FPS de son émission à son recouvrement ainsi que les difficultés rencontrées par la commission du contentieux du stationnement payant du fait d’un sous-dimensionnement en matière de ressources humaines. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par le GART et ses adhérents depuis plusieurs mois.

Pour régler ces problèmes, Thierry Carcenac et Claude Nougein formulent une dizaine de recommandations, parmi lesquelles le GART soutient plus particulièrement :

  • la réinstauration d’un point de contact unique au plan national pour l’ensemble des parties prenantes, à même de pérenniser le rôle éminent que jouait la « mission interministérielle à la décentralisation du stationnement » en amont de l’entrée en vigueur de la réforme ;
  • la nécessité de clarifier les informations données aux usagers, notamment sur les acteurs auxquels ils doivent s’adresser à chaque étape du recouvrement, ainsi que celles données aux collectivités territoriales, en particulier sur la jurisprudence de la commission du contentieux du stationnement payant ;
  • l’amélioration de la qualité des informations budgétaires de façon à mieux documenter le coût du recouvrement des forfaits de post-stationnement ;
  • l’ouverture à la consultation du système d’immatriculation des véhicules par la commission du contentieux du stationnement ;
  • le nécessaire élargissement de la directive européenne « cross-border » au stationnement dépénalisé, afin que les véhicules immatriculés à l’étranger puissent également être soumis à la redevance de stationnement.

Dans le but d’optimiser les conditions de mise en œuvre de cette réforme, structurante pour les politiques locales de mobilité durable, le GART fait part de son entière disponibilité pour participer aux travaux qui ne manqueront pas de débuter suite à la publication de ce rapport.

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23 septembre 2019 – Crédit :  GART