Consultation publique de l’Arafer sur les règles d’accès, d’allocation des capacités et de tarification des gares routières

Par ordonnance, le gouvernement a mis en place un nouveau cadre général au fonctionnement des gares routières françaises.

Ce cadre général comporte 3 volets :

  • Un registre des aménagements ;
  • Un dispositif de régulation dit « asymétrique », qui s’applique, sur décision motivée de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), à certains exploitants d’aménagements exerçant une « influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes » au cas par cas et de manière adaptée à chaque situation ;
  • Un dispositif de régulation « de droit commun », qui s’appuie sur une décision motivée, par laquelle l’Arafer a pour mission de préciser certaines prescriptions relatives à l’accès aux gares routières et à leur tarification et comptabilité propre (articles L. 3114-5 à -7 du code des transports).

Le 29 août, l’Arafer vient de lancer une consultation publique concernant les éléments de la régulation de droit commun qui trouveront à s’appliquer à l’égard de tous les exploitants de gares routières, au sens du code des transports, et donc à l’égard d’un certain nombre de personnes publiques.

Vous avez jusqu’au 22 septembre 2017 pour faire parvenir vos observations sur le projet de décision motivée à l’Arafer.

Consulter l’ensemble des informations utiles à votre démarche

29 août 2017 – Crédit : rasica-Fotolia.com
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