Nouvelles obligations en matière d’interdiction de fumer dans les zones d’attente des transports collectifs
Entré en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac a modifié l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique en étendant l’interdiction de fumer aux zones d’attente des voyageurs...
Un service de transport scolaire peut-il être limité ?
Pour consulter l’ensemble du contenu, connectez-vous à votre espace adhérent.
Revenir en haut de la page