Le GART réagit au rapport Duron sur l’évolution du modèle économique des transports collectifs suite à la crise sanitaire

Les élus du GART ont pris connaissance avec le plus grand intérêt du contenu du rapport sur le modèle économique des transports collectifs remis par Philippe Duron à Jean-Baptiste Djebbari le 13 juillet 2021. Le GART se félicite que la mission se soit basée notamment sur les données chiffrées transmises par ses adhérents et que nombre de ses propositions figurent dans les 48 recommandations listées dans le rapport.

Ainsi, en ce qui concerne les conséquences de la crise sanitaire pour les AOM, la mission reprend la position unanime du GART et des autres associations d’élus qui met en exergue la différence de traitement par l’État entre Île-de-France Mobilités et les AOM de province, ceci, au détriment de ces dernières (recommandation 1). En particulier, la non-individualisation du versement mobilité dans les recettes fiscales des collectivités ainsi que la non prise en compte des AOM qui ne sont pas propriétaires de leurs recettes tarifaires se sont traduites par une indemnisation très faible pour une grande majorité des AOM de province. Le rapport remis par Philippe Duron demande avec raison le rétablissement de l’équité dans ce domaine et nous nous en félicitons (recommandation 2). Ceci d’autant plus que la mission propose la rétroactivité des compensations de versement mobilité (recommandation 4) ainsi que le maintien des avances remboursables pour les pertes de recettes tarifaires pour 2021 voire la possibilité d’une aide directe de l’État pour compenser la moitié de ces pertes (recommandations 5 et 6).

En matière de relance du transport collectif, durement touché par la crise sanitaire ainsi que le constate le rapport Duron, le GART soutient pleinement la proposition de la mission de doubler l’enveloppe du 4ème Appel à Projets pour les TSCP et les PEM qui est actuellement de 500 M€ (450 M€ prévu par le PLF 2020 + 50 M€ introduits par le Sénat dans le cadre de la LFR2021). Cela est d’ailleurs tout à fait justifié au regard du nombre et de la qualité des projets présentés (recommandation 45).

Le GART se félicite aussi que la mission préconise, pour les AOM régionales, la mise en place d’avances remboursables pour compenser les conséquences de la crise sanitaire sous réserve que les régions maintiennent un niveau d’investissement élevé (recommandation 7).

De même, le GART est heureux qu’à plus long terme, la mission fasse plusieurs propositions pour assurer la pérennité du modèle économique des transports collectifs. Ainsi, comme la demande le GART depuis longtemps, la mission propose de sanctuariser le versement mobilité en lui conservant le caractère d’impôt, dû indépendamment de tout service rendu et dans les conditions actuelles (recommandation 40). Elle propose aussi la mise en place d’une nouvelle ressource dédiée et affectée pour les AOM régionales et AOM urbaines. Pour ce faire, plusieurs pistes sont proposées comme la taxation des usagers des infrastructures routières qui ne paient pas les coûts externes, notamment en milieu urbain, ou bien encore une contribution qui serait payée par les plateformes de commerce en ligne (recommandation 46).

Le GART souhaiterait même que le Gouvernement aille plus loin en prévoyant des instruments financiers et des aides directes pour accompagner les AOM dans l’indispensable transition énergétique des flottes de cars et de bus. L’achat des véhicules à très faibles émissions (électriques, H2) est très onéreux pour les collectivités mais il n’entre pas dans l’assiette de dépenses subventionnables des appels à projets TCSP, ce qui est également contradictoire avec le plan ambitieux proposé récemment dans ce domaine par l’Europe. Le GART est convaincu que la transition énergétique des matériels roulants est un vecteur de relance pour toute une filière industrielle française et européenne.

Le GART est très satisfait que la mission reprenne sa proposition de baisse à 5,5 % du taux de TVA affecté aux transports du quotidien (recommandation 44). Cette mesure, déjà adoptée par la plupart des pays européens, a un coût réduit (280 M€) et serait affectée à la reconstitution des marges de manœuvres des AOM qui, il faut le noter, n’ont pas augmenté leurs tarifs à la suite des deux hausses successives qu’elles ont subies en 2012 et 2014.

S’agissant des propositions concernant le transfert aux AOM du stationnement payant sur voirie (recommandation 33) ou encore le recours, par quelques-unes d’entre elles, à la gratuité totale pour les usagers (recommandation 41), le GART rappelle qu’il est attaché à la préservation du pouvoir de police des maires et que la libre administration des collectivités territoriales est un principe fondamental garanti par l’article 72 de la Constitution.

Enfin, concernant les nombreuses propositions touchant, de façon plus ou moins importante, la gouvernance des AOM (recommandations 31 et 32), le GART considère qu’il faut, avant tout, attendre que les évolutions introduites par la LOM se mettent en place : contrat opérationnel de mobilité, prise de compétence des communautés de communes, etc.

En conclusion, le GART se félicite du sérieux d’un travail qui ne laisse aucun sujet de côté et qui fera date.

Le GART souhaite que les propositions les plus importantes et, compte tenu de l’intensité de la crise sanitaire que traverse le pays, les plus urgentes, soient mises en œuvre dès la discussion du projet de loi de finances 2022 devant le Parlement. Le GART assure les parties prenantes de son engagement sans faille à les promouvoir à tous les niveaux où se décident les politiques publiques.