Le décret d’application vient de paraître. Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux, a été publié au Journal officiel du 2 août 2025. Déjà instauré depuis le 1er juillet 2025 en région Sud–Provence-Alpes-Côte d’Azur, le VMRR sera effectif au 1er novembre 2025 en Occitanie, puis au 1er janvier 2026 en Bretagne et en Centre-Val de Loire.
Alignement avec les règles du versement mobilité (VM)
Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR seront identiques à celles du versement mobilité (VM) des AOM locales. À ce titre, le calcul de l’effectif se fait en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au registre unique du personnel de l’établissement.
Si les textes du VM prévoient une spécificité pour les salariés qui exercent leur activité plus de 3 mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur ainsi que pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire, en tenant compte de leur lieu de travail effectif (article D.2333-87 du CGCT), les textes du VMRR ne le prévoient pas (article D.43332-16-2 du CGCT). Le calcul de l’effectif sera donc légèrement différent entre VM et VMRR concernant ces salariés.
Modalités de répartition de la fraction de 10 %
Le décret vient également préciser les modalités de versement de la fraction de 10 % du VMR au bénéfice des communautés de communes ou des AOM qui comprennent une communauté de communes dans leur ressort territorial (syndicat mixte, PETR, pôle métropolitain …). Ainsi, la fraction sera calculée, au prorata de la population des différentes communautés de communes du territoire régional après déduction des remboursements aux employeurs pour leurs salariés logés ou transportés.
La région procèdera aux reversements deux fois dans l’année : avant les 30 avril et 31 octobre. Une délibération de la région précisera la répartition des montants par bénéficiaire et la population correspondante.