Conformément à la loi de finances pour 2025, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales, le SYTRAL Mobilités, les régions exerçant la compétence d’AOM locale de substitution, ainsi que les communes non AOM ayant conservé leur réseau de transport urbain à la suite de la LOM, bénéficieront chaque année d’une enveloppe de 50 millions d’euros, représentant un potentiel de plus de 1 150 bénéficiaires.
Les conditions d’éligibilité
L’aide sera ainsi versée directement aux AOM qui figurent sur la liste disponible sur le point d’accès national aux données, soit le site transport.data.gouv.fr. Elle bénéficiera également aux communes qui perçoivent le versement mobilité, ainsi qu’aux communes disposant d’un service de transport régulier dont les données sont référencées sur ce même point d’accès national. Le référencement de ces communes est obligatoire avant le 31 octobre 2025.
Modalité de répartition
L’enveloppe de 50 M€ est répartie entre les affectataires proportionnellement à leur population telle que définie à l’article L.2334-2 du CGCT, (population prise en compte pour la Dotation Globale de Fonctionnement – DGF), ajustée par le coefficient logarithmique défini à l’article R.2334-3 du CGCT, multipliée par le rapport entre le revenu fiscal de référence moyen par habitant de l’ensemble des affectataires et le revenu fiscal de référence par habitant de l’affectataire.
Le revenu fiscal de référence est celui déclaré la pénultième année tandis que le revenu par habitant est calculé en prenant en compte la population DGF. Lorsque l’AOM est la région, le calcul sera effectué à l’échelle de chaque communauté de communes.
Versement
Le versement aux AOM interviendra en fin d’année, suite à la publication, prévue en novembre, d’un arrêté du ministre chargé des transports, qui détaillera les montants attribués.