Publication de l’arrêté relatif à la compensation Versement transport 2017

L’arrêté du ministre de l’Action et des Comptes publics et du ministre de la Cohésion des territoires du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2017 a été publié au Journal officiel du 6 avril 2018.

La compensation au titre de 2017 s’élève à 87,2 millions d’euros. Pour rappel, la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait prévu un montant de 81,5 millions d’euros. S’agissant d’un prélèvement sur recettes de l’État, l’enveloppe attribuée s’ajuste au montant réel calculé selon les encaissements de versement transport observés au cours de l’année concernée.

Ainsi, comme l’année dernière, la compensation relative à l’année 2017 est versée en une seule échéance par l’ACOSS et la CCMSA pour le compte de l’État. L’ACOSS a procédé au versement le 12 avril 2018, la CCMSA le 17 avril 2018.

Pour 2018, la Direction de la Sécurité sociale étudie la possibilité de faire évoluer l’article 15 de la loi de finances pour 2016 modifié par l’article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016 fixant les modalités de la compensation Versement transport. On s’orienterait vers une annualisation des versements en remplacement de la trimestrialisation qui n’a pu être mise en place jusqu’à présent.

Consulter l’arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l’année 2017

Pour toute question ou échange sur ce sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher du pôle Observatoire des réseaux de transport, Statistiques et Analyse économique du GART, représenté par Florence DUJARDIN (florence.dujardin@gart.org) et Célina SABATIER (celina.sabatier@gart.org).

11 avril 2018, mis à jour le 17 avril 2018 – Crédits : Patrick Garçon/Nantes Métropole
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