L’arrêté du 17 septembre 2021, fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2020, a été publié.
Le montant définitif de la compensation pour l’exercice 2020, mentionnée au I de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015, s’élève à 48 020 650 euros. Les rapports permettant de calculer pour l’année 2020 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés dans le document téléchargeable ci-après. Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l’État respectivement par l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.