Publication de l’arrêté relatif à la compensation versement mobilité 2019

L’arrêté du 23 novembre 2020 qui fixe, au titre de l’année 2019, les ratios de compensation du versement mobilité suite au relèvement du seuil de plus de 9 à au moins 11 salariés, a été publié au journal officiel du 6 décembre.

Les ratios de l’arrêté sont différents de ceux des années précédentes. En effet, la loi de finances 2020 est venue à la fois plafonner le montant de compensation au titre de 2019 pour un montant de 48 020 650 € au lieu de 90 575 000 € mais a également modifié l’article 15 de la loi de finances pour 2016 qui a instauré la compensation :

II.- Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

Désormais, peu importe le montant encaissé par les organismes de recouvrement, le montant de compensation est réparti entre les AOM selon les montants de compensation 2018 versés en 2019. Les ratios présentés dans l’arrêté sont donc la part des compensations de chaque AOM dans le total des compensations 2018.

Nous nous rapprochons de l’ACOSS et de la CCMSA pour connaitre les dates de versement aux AOM. Concernant la CCMSA, un envoi postal sera adressé aux AOM pour notifier le montant de la compensation. Une information générique sera également envoyée par mail aux AOM et aux trésoreries concernées

S’agissant du montant de compensation au titre de l’année 2020, la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances 2021 se poursuit. Nous vous tiendrons informés des suites de cette discussion.

7 décembre 2020 – Crédit : Thierry Clarté