Adoption du projet de loi-cadre transports par le Sénat : des attentes sur le financement des mobilités du quotidien toujours en suspens
Réaction commune du GART, France urbaine et Intercommunalités de France.
Loi de programmation : un cap enfin posé
L’article 1 acte un principe structurant : l’établissement d’une loi de programmation pour sécuriser les investissements et flécher les recettes autoroutières vers les infrastructures. Par ailleurs, il élargit le périmètre des infrastructures en intégrant l’ensemble du réseau routier (national non concédé, départemental, intercommunal et communal), les lignes ferroviaires de desserte fine du territoire et les infrastructures cyclables. Le GART s’était fait en lien avec la filière vélo, le relais, auprès des sénateurs, de l’élargissement du fléchage aux infrastructures cyclables.
Gares routières : un objectif louable mais une méthode contestable
Dans un contexte budgétaire déjà contraint, le projet de loi impose aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de plus de 200 000 habitants, de nouvelles obligations en matière de gares routières accueillant les services par autocars librement organisés (SLO). Or, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation ni compensation financière.
Le GART se félicité néanmoins de la prise en compte par les sénateurs de sa demande visant à la Transmission par les opérateurs de services librement organisés (SLO) des prévisions d’évolution de services aux AOM sur une période de trois ans pour faciliter la planification.
Financement des AOM : le rendez-vous manqué
Le projet de loi passe cependant à côté d’un enjeu essentiel : celui du modèle économique des AOM. Il rejette notamment notre proposition visant à leur donner davantage de latitude dans la fixation des taux du versement mobilité, pourtant nécessaire pour leur conférer une capacité d’action équivalente à celle pourtant reconnue à Île-de-France Mobilités en 2023.
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