L’article 120 de la loi de finances pour 2025 a affecté une fraction annuelle de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission des gaz à effet de serre (ETS 1) aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales, SYTRAL Mobilités, les régions agissant en tant qu’AOM locale de substitution ainsi qu’aux communes non AOM ayant conservé leur réseau de transport urbain à la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Après la parution du décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 qui est venu en préciser les modalités d’attribution, c’est désormais par l’arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2025 que le ministre des Transports notifie les attributions individuelles aux affectataires.
Les versements seront effectués par les Directions régionales des finances publiques (DRFIP) DRFIP et Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et devraient être réalisés avant la fin de cette année. Aucune précision sur l’imputation comptable n’a été formulée.
Nous attirons votre attention sur le fait que le dispositif pourrait évoluer pour l’année 2026. Dans le cadre des discussions au projet de loi de finances 2026, le texte issu de la première lecture du Sénat achevée ce 15 décembre 2025 acte un relèvement de l’enveloppe de 50 à 100 millions d’euros ainsi qu’une restriction des attributaires aux territoires les moins denses.
Le GART vous tiendra informés des suites de la discussion parlementaire et des éventuelles modifications apportées à ce dispositif.