L’arrêté fixant les montants de compensation dus au titre de l’année 2024, à la suite du relèvement du seuil de versement mobilité de 9 à 11 salariés (entré en vigueur en 2016), a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 2025. Le montant global, inchangé par rapport à 2023, s’élève à 48 020 650 euros.
Le GART vous informe que les versements interviendront le 29 juillet prochain pour l’Urssaf Caisse Nationale et le 30 juillet prochain pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), auprès des autorités organisatrices de la mobilité concernées. Notre association restera attentive aux suites données à ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.