Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2022 par la 3e chambre de la section contentieux – CE, 23 décembre 2022, Communauté d’agglomération Rochefort Océan, n°464738 – le Conseil d’État est venu confirmer la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux rendue le 7 avril 2022 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 23 mai 2019.
Outre les dispositions législatives et réglementaires existantes, il est désormais de jurisprudence constante, que les élèves doivent être transportés assis dès lors qu’ils se trouvent sur une ligne de bus à vocation principalement scolaire.