Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Bonjour
Nous avons aussi une demande en cours pour UDAF31.
Nous venons de refuser l’exonération pour la raison suivante – Absence de reconnaissance d’utilité publique – Pas de décret en conseil d’état fourni:

Selon l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association, « les associations sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat ».
Par ailleurs, les associations ou fondations, qui en font objet sont énumérées dans un décret portant reconnaissance d’utilité publique avec publication au Journal Officiel et sont présentes dans les fichiers fournis par le gouvernement sur les sites http://www.data.gouv.fr/fr/dataset/associations-reconnues-d-utilite-publique et http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique.

[Thiphaine GESTAT-DE-GARAMBE]

Complément d’information :
Par décision en date du 8 octobre 2015, la Cour de Cassation a jugé que les UDAF
constituées dans les conditions fixées à l’article L 211 -7 du code de l’action sociale et des
familles n’ont pas le caractère d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique
au sens de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.

[Aïssatou DIALLO-TOURE]

bonjour,

le STIF a opposé à l’UDAF 91 l’absence de reconnaissance d’utilité publique, le contentieux est allé jusqu’à la Cour de Cassation qui a statué par la décision du 8 octobre 2015.
En date du 5 janvier courant, le TASS de Melun a aussi jugé à propos de l’UDAF 77 que l’agrément dont elle dispose ne constitue pas une reconnaissance d’utilité publique et que l’association ne répond pas aux conditions de l’article L 2531-2 du CGCT. L’UDAF 77 a donc été déboutée.

Aïssatou DIALLO-TOURE

[Auteur]

Messages