Exonération VT UFCV

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

J’ai reçu en fin d’année dernière une demande de l’association comme suite à un contrôle URSSAF. J’avais auparavant et avant même ce contrôle, essayer d’instruire le dossier de cette association. En vain. Les pièces ne me sont jamais parvenues. Ce contrôle inopiné a permis donc de détecter l’assujettissement de l’association en raison de la part minime des bénévoles, le manque de preuves (pas de réponse) sur les tarifs pratiqués qui doivent être inférieurs à ceux des établissements publics ou privés de même nature (CC 30 novembre 1995 -SITRAM et URSSAF du Haut Rhin) et sur l’accueil des bénéficiaires qui ne constitue pas au sens de la jurisprudence (CC arrêt du 31 janvier 2012 CROIX ROUGE) une charge réelle pour l’association (compensation par différentes aides).

Enfin, il n’y pas d’existence de prestations fournies à titre gratuit.

L’association est assujettie à compter du 1er janvier 2015.

j’espère avoir répondu à votre demande

Cordialement

Eric LETEINTURIER
Rouen Métropole Normandie

Bonjour,

DEMANDE EXONERATION UFCV : REFUS
avons été saisis plusieurs fois,2004,2005-2007 et dernièrement en août 2014.
refusé : au motif « le caractère social n’est pas rempli (nature des prestations, produits « vendus » ; peu de bénévoles, effectifs salariés…)
dernière demande reçue au lendemain de la parution de l’article 17 de la loi de fin.rectif. 2014-891**nous avons instruit la demande dans ce cadre (critères alternatifs) MAIS DEPUIS, l’article 86 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 a abrogé le dispositif d’exonération (on revient aux critères cumulatifs)
l’Urssaf VLU de la Marne a eu bcq de mal à exiger le versement du transport (a eu lieu en 2011, malgré toutes les relances depuis 2004 !)
espérant avoir répondu à vos demandes, très cordialement
mme Labonne

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