exonération établissements de l’ADAPEI

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

Il ne suffit pas d?être affilié pour que la RUP de la « fondation-mère » s?étende à l?ensemble de ses affiliées.

Dans le cas ou l?association affiliée à une personnalité juridique propre et une comptabilité distincte de celle de la
la maison mère (ses comptes ne sont pas inscrits dans celle de l’association nationale), la RUP ne doit pas être étendue à l’établissement affilié.

La décision de la CC du 18 décembre 2014 (PITCHOUN c/CUB)précise parfaitement ce constat.

Bien à vous

eric.leteinturier@metropole-rouen-normandie.fr

Bonjour
Nous avons refusé l’exonération pour cette association en 2010 parce qu’elle ne remplissait pas l’un
des critères cumulatifs d’exonération, à savoir la reconnaissance d’utilité publique
individuelle; l’affiliation à une Fédération reconnue d’utilité publique ne pouvant pas lui
accorder automatiquement cette reconnaissance.
Bonne journée

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