Exonération d'un EHPAD

Bonjour
Nous avons aussi quelques EHPAD qui nous demandent une exonération suite au plan de contrôle national des associations qu’a lancé l’Urssaf.
Pour pouvoir prétendre à celle-ci, il faut qu’ils répondent aux critères d’exonération d’une association.
A savoir (cf article L2333-64 CGCT) :
– 1 – être association reconnue d’utilité publique
– 2 – a but non lucratif
– 3 – dont l’activité est de caractère social
Le GART a édité un guide des bonnes pratiques sur l’exonération des associations.
Nous prenons une délibération pour chaque exonération.
Pour ma part, je n’ai jamais entendu parler d’une décision rétroactive.

Bonjour,
Grand Auch Agglomération vient de prendre une délibération d’exonération de VT pour un EPADH géré par les « petites sœurs des pauvres ».
Cette mesure n’est pas rétroactive. Nous appliquons la loi : en matière de VT la délibération doit être prise avant le 1er mai pour une entrée en vigueur au 1er juillet

F Bellotto
Grand Auch Agglomération

Bonjour

Le principe de la non rétroactivité des actes administratifs étant applicable en la matière, les cotisations acquittées sur les périodes antérieures ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cependant, nous prenons nos décisions d’exonération avec pour date d’effet la date d’introduction de la demande auprès de nos services.

Nous avons plusieurs EHPAD qui bénéficient de l’exonération en application des dispositions de l’article L.2333-64 du CGCT.

L LEBOLD
Eurométropole de Strasbourg

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