Bonjour,
La déclaration d’utilité publique est strictement encadrée par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ainsi, les associations reconnues d’utilité publique constituent une catégorie d’associations ayant acquis un statut particulier, suite à une procédure d’accréditation. Cette reconnaissance, conférée par décret en conseil d’Etat, concerne uniquement les associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publique s’étend à des domaines spécifiques. Ainsi, le dépôt des statuts en préfecture n’est pas suffisant pour être reconnue d’utilité publique et il en est de même pour une association non reconnue elle-même d’utilité publique mais affiliée à un organisme reconnu d’utilité publique.
J’espère que cette réponse pourra aiguiller votre décision.
Bonne journée
E. LETEINTURIER
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
, le il y a 7 années et 6 mois.