Bonjour,
Je me permets de vous transmettre ci-dessous un extrait du courrier adressé à la Fondation Armée du Salut qui héberge et accompagne des personnes en difficultés (Lettre du 6 octobre 2017).
Soit :
« Provenance des fonds et examen du budget : critère défavorable à la qualification du caractère social de l’activité.
En l’espèce, les produits de fonctionnement de la Fondation de l’Armée du Salut sont à plus de 91% des contreparties de prestations et essentiellement constitués de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
De fait, l’équilibre des comptes est réalisé par la DGF.
Plusieurs jugements viennent confirmer cette analyse. Ainsi, la Cour de Cassation en date du 27 juin 2002 (LADAPT c/SITCAR) précise que le financement d’un organisme associatif résultant presque exclusivement de la dotation globale de fonctionnement, prix de journée, de forfait journalier sanitaire, et de produits de l’activité hospitalière ne permet pas d’établir que l’organisme associatif ait un financement différent de celui d’un établissement privé de même type.
De même, la Cour de Cassation en date du 22 février 2007 (SYTRAL/Croix Rouge) en précisant que le « financement de l’école d’infirmières et d’ambulanciers est assurée à 97% par son prix de journée, qu’aucun bénévole n’intervient dans son activité…. », déduit de ces éléments que « la nature sociale de l’activité des établissements concernés n’était pas justifiée au sens de l’article L.2333-64 du Code Générale des Collectivités Territoriales, de sorte que la Croix Rouge française ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par ce texte ». »
En espérant que ces éléments puissent répondre à votre demande,
Bien à vous
Eric LETEINTURIER
, le il y a 8 années.