Accueil › Forums › Versement transport › Exonérations › Associations › exonération établissements de l’ADAPEI › Re: exonération établissements de l’ADAPEI
septembre 16, 2015 à 7:02
#21104
Eric LETEINTURIERParticipant
Bonjour,
Il ne suffit pas d?être affilié pour que la RUP de la « fondation-mère » s?étende à l?ensemble de ses affiliées.
Dans le cas ou l?association affiliée à une personnalité juridique propre et une comptabilité distincte de celle de la
la maison mère (ses comptes ne sont pas inscrits dans celle de l’association nationale), la RUP ne doit pas être étendue à l’établissement affilié.
La décision de la CC du 18 décembre 2014 (PITCHOUN c/CUB)précise parfaitement ce constat.
Bien à vous