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novembre 21, 2016 à 10:39
#22957
Laurenn LEMILBEAUParticipant
Bonjour,
Dans une étude d’exonération d’association que nous avons fait réaliser par un cabinet extérieur le mois dernier, les références quant à la présence et le travail des bénévoles sont :
– un arrêt du 24/01/2000 (Cour d’appel de Caen – Croix Rouge)
– un arrêt du 27/06/2002 (Cour de cassation – LADAPT c/ SITCAR)
– un arrêt du 22/02/2007 (Cour de cassation – Croix Rouge)
Il ne semble pas qu’il y ait d’arrêt plus récent.