Le GART offre une tribune à Île-de-France Mobilités afin que l’autorité organisatrice puisse exposer sa position à la suite de deux décisions rendues par l’Autorité de Régulation des Transports (ART), le 18 février 2026. Elles concernent les demandes en règlement de différends opposant les sociétés RATP Smart Systems et SNCF Connect à Île-de-France Mobilités, relatives aux conditions dans lesquelles les applications mobiles « Bonjour RATP » et « SNCF Connect » peuvent vendre les titres des transports en commun en Île-de-France.
La régulation ne doit pas être une entrave au service public. C’est pourquoi Île-de-France Mobilités fait appel devant la Cour d’appel de Paris de la récente décision de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) concernant la vente de titres par des intermédiaires numériques. En ligne de mire : une vision de la concurrence déconnectée des réalités du terrain et une menace directe sur le financement de nos réseaux. Décryptage des trois points de rupture.
La rémunération des intermédiaires : une rente sans contrepartie
L’ART prône une rémunération systématique des plateformes tierces (MaaS) pour la vente de nos titres, faisant valoir que le législateur ferait figurer cette rémunération implicitement mais nécessairement parmi les « conditions raisonnables, équitables et proportionnées » pour un modèle dit de « délivrance », devant pour rappel être « de droit » accordé à tout service numérique de mobilité. Or, à ce jour, il n’est aucunement prouvé que ces acteurs apportent une quelconque valeur ajoutée à Île-de-France Mobilités. Pourquoi ponctionner le budget du transport public pour rémunérer des services qui ne créent ni nouveaux voyageurs, ni efficacité opérationnelle supplémentaire ? Rémunérer un intermédiaire sans bénéfice démontré pour l’intérêt général n’est pas de la régulation, c’est l’instauration d’une rente indue au détriment de l’Autorité organisatrice.
L’aberrante inversion de la charge de la preuve
Le point le plus contestable de cette décision réside dans le fait que l’ART demande désormais à l’Autorité Organisatrice de démontrer l’absence de valeur ajoutée pour refuser de payer. C’est une inversion totale de la logique commerciale et juridique. Dans quel secteur le client doit-il prouver l’inutilité d’un service pour ne pas en subir la facture ? Il appartient aux plateformes privées de prouver leur apport réel, et non à l’autorité organisatrice de justifier pourquoi elle refuse de financer des modèles économiques sans substance.
Le voyageur en France, première victime d’un « service » en trompe-l’œil
Sous couvert de rendre service à l’utilisateur final, cette décision fragilise en réalité l’usager francilien. L’obligation de rémunérer des tiers crée un surcoût massif qui ne pourra être absorbé que de deux manières : une hausse des tarifs ou une baisse de l’offre de transport. En effet, l’impact financier pour Île-de-France Mobilités serait de plusieurs dizaines de millions d’euros, car l’ART estime que la commission serait entre 2,5% et 5% du montant de la vente, y compris sur des produits à souscription (abonnements annuels, mensuels ou Liberté +), ce qui est encore plus déconcernant et injustifié que l’achat à l’unité des titres sur une plateforme tierce.
Cet impact financier ne concerne pas que l’Île-de-France, car cette décision fera jurisprudence sur la France entière : RATP et SNCF vont réclamer une commission sur chaque billet de TER ou de transport en commun en France. Cela peut ainsi avoir des conséquences majeures pour l’ensemble des autorités organisatrices qui cherchent actuellement des solutions pérennes pour financer le fonctionnement des transports publics.
Plus inquiétant encore, cette approche doctrinaire met en péril des innovations technologiques majeures et plébiscitées. En imposant des contraintes de rémunération rigides, la décision du régulateur va aboutir à l’arrêt de la vente des tickets de transport via le wallet d’Apple ou de Google, qui contribuent réellement à améliorer le quotidien des usagers de notre réseau. Défendre l’usager, c’est d’abord protéger le prix de son ticket et la qualité de son service quotidien, pas multiplier les intermédiaires qui augmentent les commissions.
En faisant appel, Île-de-France Mobilités ne défend pas seulement son budget, mais aussi toutes les autorités organisatrices des transports, les usagers et une vision souveraine du transport public. Nous refusons de laisser s’installer un précédent qui obligerait toutes les collectivités de France à financer des acteurs privés sur des fonds destinés à l’entretien de leurs lignes et de leurs bus. La mobilité de demain se construit avec des investissements, pas avec des rentes numériques.