Dans un contexte de densification des espaces urbains où les interactions entre transports guidés et autres usagers de la voie publique se multiplient, les risques d’accidents impliquant piétons, cyclistes ou véhicules tiers se trouvent mécaniquement accrus, un décret publié fin 2025 autorise, à titre expérimental, l’usage de caméras frontales embarquées, jusqu’au 28 juin 2028. L’actuel décret vise à concilier le renforcement de la sécurité des transports, avec la mise en place de caméras embarquées, et la protection de la vie privée des citoyens.
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le décret publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 autorise les opérateurs de transports guidés urbains exploitant des tramways et des tram-trains à capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées à l’avant des matériels roulants.
Les opérateurs qui font le choix de déployer ces dispositifs sont qualifiés de responsables de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils sont, à ce titre, tenus d’assurer le respect de l’ensemble des obligations prévues par le droit européen et national, compte tenu de la nature des images captées et de leur caractère potentiellement personnel.
Des finalités strictement limitées
Le décret encadre de manière particulièrement stricte les finalités poursuivies. Les images ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de prévention des accidents et d’analyse des accidents et incidents survenus sur le réseau. Toute autre utilisation est expressément exclue, notamment à des fins de surveillance généralisée de la voie publique ou de contrôle du comportement des usagers. Cette limitation traduit une application rigoureuse du principe de finalité consacré par le droit de la protection des données.
Néanmoins, la captation en continu des images peut être regardée comme légitime au regard des finalités poursuivies par le dispositif. Elle suppose toutefois la mise en œuvre de garanties techniques de captation et de conservation appropriées, notamment en matière de chiffrement et de cloisonnement des données, afin de limiter les risques d’atteinte aux droits des personnes concernées, comme l’a rappelé la CNIL dans son avis du 16 octobre 2025.
Des données personnelles soumises à des règles de conservation strictes
Le texte précise la nature des données susceptibles d’être traitées. Outre les images captées par les caméras frontales, peuvent être enregistrées des informations contextuelles telles que le jour, les plages horaires d’enregistrement et le lieu de captation. Dès lors que les images permettent d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, elles constituent des données à caractère personnel pleinement soumises aux exigences du RGPD. Les images font ainsi, en principe, l’objet d’une pseudonymisation et ne peuvent être conservées au-delà d’une durée maximale de 30 jours à compter de leur enregistrement, à l’issue de laquelle elles sont automatiquement supprimées. Une dérogation est prévue pour les enregistrements susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, lesquels peuvent être conservés sans pseudonymisation jusqu’à ce que l’opérateur ait connaissance de l’extinction ou de l’absence de la procédure concernée.
Une protection renforcée du domicile et de la vie privée
Le décret interdit toute captation de l’intérieur des habitations ou de leurs entrées. Lorsque de telles images sont néanmoins enregistrées, l’enregistrement doit être interrompu immédiatement ou, à défaut, les images supprimées dans un délai maximal de 48 heures, sauf signalement à l’autorité judiciaire. Afin de prévenir ce risque, les caméras doivent être positionnées dans l’axe de la rame et leur angle d’ouverture est limité à 60 degrés dans le plan horizontal, de manière à restreindre la captation à ce qui est strictement nécessaire à la circulation.
Des exigences élevées en matière de sécurité et d’accès aux images
Les conditions de stockage et de conservation des images sont strictement encadrées. Les dispositifs d’enregistrement doivent être installés dans des emplacements garantissant la préservation des données en cas d’accident ou d’incident. Les images sont cryptées et conservées sur des supports informatiques sécurisés, accessibles uniquement à des agents habilités, désignés par l’opérateur et soumis au secret professionnel. Ces agents doivent bénéficier d’une formation spécifique. Chaque accès aux images doit faire l’objet d’une traçabilité détaillée, conservée pendant un an dans des conditions garantissant un accès strictement limité.
Des droits des personnes adaptés aux objectifs de sécurité
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions de droit commun prévues par le RGPD. En revanche, le droit d’opposition et le droit à la limitation du traitement ne sont pas applicables, compte tenu des finalités de sécurité publique et de prévention des accidents poursuivies. Cette restriction doit être portée à la connaissance des personnes concernées. Une exception est prévue au bénéfice des ayants droit d’une personne décédée lors d’un accident filmé, lesquels peuvent s’opposer à l’utilisation des images à des fins de formation.
Une information du public et un suivi de l’expérimentation
L’information du public doit être assurée sur les sites internet du ministère chargé des Transports et des opérateurs concernés, dans les gares et stations desservies, ainsi que directement sur les matériels roulants. Les opérateurs doivent communiquer les coordonnées du responsable de traitement afin de permettre l’exercice effectif des droits. Le décret prévoit enfin un suivi institutionnel étroit de l’expérimentation, reposant sur la transmission d’un bilan détaillé et l’élaboration d’un rapport remis au Parlement, destiné à éclairer les choix futurs du législateur.