Publication du guide Cartes de stationnement pour personnes handicapées

Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance, ce qui a entrainé une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux porteurs de ces cartes. Ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses.

Résultant des travaux d’un groupe de travail constitué d’associations d’élus locaux (GART, AMF, France urbaine), de l’association APF France Handicap, de l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), de représentants de collectivités locales ainsi que de représentants de l’État – la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), un premier document, titré « Stationnement pour les personnes en situation de handicap », avait été édité en décembre 2018 à l’usage des collectivités locales.

Une version maquettée de ce même document, désormais intitulé « Cartes de stationnement pour personnes handicapées », est désormais disponible dans la collection Bonnes pratiques du GART.  Par rapport au document publié en décembre 2018, cet ouvrage a été enrichi d’une annexe concernant les étapes à suivre pour s’assurer de l’authenticité d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement personnes handicapées ». Cette nouvelle version apporte de plus une qualité graphique supérieure qui rendra sa lecture plus confortable.

Ce guide a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement. La publication présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes.

Télécharger le guide de bonnes pratiques

11 avril 2019 – Crédit : GART
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