En septembre 2024, le GART, au côté de l’UTPF, avait regretté que l’État n’ait pas veillé à la pérennisation de l’usage des caméras piétons par les agents de contrôle des opérateurs de transport public et ferroviaire. Nos deux structures considéraient cette absence de suivi comme particulièrement préoccupante, tant pour la sûreté des agents de contrôle que pour celle des usagers.
Un cadre juridique vient désormais apporter une réponse à cet impératif, dont le GART se satisfait.
Découlant de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports publié le 18 décembre 2025 au Journal officiel, le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 précise ainsi le cadre d’utilisation des caméras individuelles. Il définit les conditions dans lesquelles les agents de contrôle peuvent enregistrer leurs interventions lorsque survient, ou est susceptible de survenir, un incident.
Ce dispositif concerne l’ensemble des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier. Il s’applique notamment à leurs agents assermentés, ainsi qu’aux agents exerçant des missions équivalentes sur les lignes transfrontalières. Sont également concernés les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ainsi que les usagers de ces services.