Entré en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac a modifié l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique en étendant l’interdiction de fumer aux zones d’attente des voyageurs de transport collectif pendant les heures de service. Cette évolution vise à renforcer la protection des usagers contre l’exposition à la fumée et à sécuriser ces espaces fréquentés par le public.
L’article R. 3512-7 du Code de la santé publique impose aux responsables des lieux de mettre en place une signalisation visible rappelant l’interdiction de fumer. Celle-ci doit également mentionner le numéro de Tabac-info-service, l’article de loi applicable et les sanctions encourues. Le non-respect de cette obligation expose les usagers et les responsables à une contravention de 4ᵉ classe :
- 135 € forfaitaire
- 375 € en cas de majoration
- Jusqu’à 750 € en cas de récidive (articles R. 3515-2 et R. 3515-3 du Code de la santé publique)
Le modèle officiel de signalisation est défini par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2025. Les affiches, disponibles sur le site du ministère de la Santé, doivent être reproduites à l’identique, à l’intérieur comme à l’extérieur. Pour les espaces extérieurs non couverts, le format minimal est fixé à A4 (21 × 29,7 cm), sans réduction possible. Les affiches peuvent être collées, imprimées, plastifiées, ou encore peintes ou gravées sur les surfaces disponibles, à condition de respecter le format minimal et la charte graphique. Les reproductions monochromes doivent présenter un contraste suffisant avec le support pour garantir la lisibilité.
L’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 2025 prévoit une période transitoire de six mois pendant laquelle les signalétiques conformes à l’annexe 2 de l’arrêté du 1er décembre 2010, installées avant la publication du nouvel arrêté, demeurent valides.
