Notre association a élaboré, avec le cabinet URSO Avocats, une convention-type permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de demander les données de leur territoire aux services numériques d’assistance au déplacement (Coyote, TOMTOM, ViaMichelin, etc.).
Pourquoi cette démarche ?
Le GART et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont collaboré à l’élaboration du décret d’application de l’article 109 de la loi Climat & Résilience, autorisant l’accès des AOM aux données GPS anonymisées issues des assistants de déplacement personnel.
La rédaction de ce décret a mobilisé de nombreux acteurs, dont la CNIL, pour assurer l’anonymisation des données. Entamés dès la promulgation de la loi climat et résilience en 2021, ces travaux ont abouti le 15 décembre 2025 avec la parution au Journal officiel du décret relatif à l’accès des AOM aux données de déplacement et de circulation.
L’article 109 de la loi Climat et Résilience, désormais inscrit à l’article L.1214-8-3 du code des transports, confère aux AOM un droit d’accès aux « données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement ». Ces services visent à faciliter les déplacements, qu’ils soient monomodaux ou multimodaux, en proposant différentes solutions telles que les transports en commun, les véhicules motorisés, les cycles, les engins personnels ou encore les déplacements à pied.
Quels apports concrets pour les AOM ?
L’ambition première de cette disposition législative est de permettre aux AOM de mieux comprendre les pratiques de mobilité sur leur territoire. En accédant à une connaissance fine des flux et des habitudes de déplacement, elles peuvent promouvoir efficacement des alternatives à l’utilisation des véhicules individuels. La disponibilité de ces données améliore la compréhension des mobilités dans un bassin de vie. Croisées avec d’autres données de trafic, ces informations offrent une lecture des mobilités locales nettement plus précise et continue qu’une enquête ménages-déplacements classique..
Ces données, fournies par les services numériques d’assistance au déplacement, se concentrent spécifiquement sur les déplacements et la circulation. Elles incluent des informations telles que l’horodatage des traces, l’identifiant unique du trajet, la localisation horodatée, la latitude, la longitude, le cap, la vitesse instantanée et le mode de transport.
Les AOM ne peuvent toutefois solliciter ces services – comme Coyote, TomTom, ViaMichelin, etc. – que pour des données préalablement anonymisées, l’anonymisation restant à la charge des opérateurs avant toute transmission.
Comment disposer de la convention-type ?
Nous vous invitons à formuler votre demande auprès du contact suivant.
dape@gart.org
Seules les AOM adhérentes peuvent bénéficier de cette convention-type.