L’accès à des données de mobilité, telles que les arrêts desservis, les horaires de passage des autobus ou les déplacements effectués, constituant un prérequis au déploiement des services et applications numériques de mobilité, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a confié à l’Autorité de régulation des transports (ART) une mission de contrôle de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité par les acteurs concernés, accompagnée d’un pouvoir de sanction des manquements aux obligations posées par les textes.
Dans ce cadre, l’Autorité a lancé, le 20 septembre 2022, une première campagne annuelle de contrôle qui vise tout d’abord une ouverture généralisée des données (théoriques et en temps réel) des transports en commun et, pour cela, ciblera les données des transports en commun manquantes sur le Point d’Accès National (PAN). Il s’agira ainsi d’identifier et de relancer l’ensemble des producteurs disposant de données qui ne sont pas encore publiées sur le PAN. Les données en temps réel, qui apportent une réelle plus-value aux propositions de trajets faites aux voyageurs, seront particulièrement regardées par l’Autorité.
Il s’agira ensuite de s’assurer de la mise à jour et, sur un échantillon plus restreint de jeux de données, de la qualité des données mises à disposition sur le PAN, qui constituent des conditions indispensables pour permettre aux voyageurs de bénéficier de propositions alternatives fiables à des trajets en voiture.
Enfin, l’Autorité poursuivra ses travaux visant à contrôler la transparence et l’objectivité des critères utilisés dans le classement des propositions de trajets faites aux voyageurs, afin que celles-ci puissent leur être présentées en toute confiance.
Les objectifs définis pour cette campagne de contrôle font suite à la publication, par l’Autorité, le 28 juin 2022, d’un premier état des lieux de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité et d’une synthèse de la consultation publique et des auditions concernant l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité sur le Point d’Accès National.