Le 20 juin 2024 a été publié le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024, modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, qui permet désormais aux agents publics et aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs groupements, de bénéficier du forfait mobilités durables s’ils disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Ces dispositions visent à inciter les agents à l’utilisation des mobilités alternatives. Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif financier permettant de soutenir les salariés du secteur privé et public dans leurs déplacements domicile/travail.
Rappel des textes concernant le forfait mobilités durables
- Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM)
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Il s’agissait d’une revendication exprimée par plusieurs Autorités organisatrices de la mobilité adhérentes du GART, et que notre association avait relayée auprès de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Le GART reste mobilisé sur ce sujet afin que le plafond du forfait mobilités durables, dont bénéficient les agents publics et contractuels, soit réévalué pour être à la même hauteur que dans le secteur privé.
20 juin 2024 – Crédit : Adobe Stock
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