Le Conseil d’administration, réuni le 26 novembre 2019, a souhaité organiser une Assemblée générale extraordinaire le 21 janvier 2020 afin d’apporter notamment des modifications statutaires en lien avec les récentes dispositions de la loi d’orientation des mobilités.
Les aménagements suivants ont été adoptés :
Possibilité pour les communautés de communes non autorités organisatrices d’adhérer au GART
L’alinéa 1 de l’article 2 prévoyait que « L’association se compose de membres adhérents. Pour être membre, il faut être autorité organisatrice de transport collectif ou autorité organisatrice de la mobilité ».
Il a été ajouté le paragraphe suivant : « Une communauté de communes qui ne serait pas encore autorité organisatrice peut adhérer au GART durant la période transitoire prévue par la Loi d’orientation des Mobilités et qui se termine le 1er juillet 2021. Si la Communauté de Communes décidait finalement de ne pas devenir AOM, son adhésion au GART serait automatiquement résiliée ».
Précisions sur l’Île-de-France
Il a été rajouté la notion d’établissement public territorial à l’alinéa 2 de l’article 2.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 2 est la suivante :
« En Île‐de‐France, peuvent être membres les collectivités territoriales membres du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités ainsi que les collectivités, groupements et établissements publics territoriaux pouvant recevoir délégation de compétence au titre de l’article 1er II 5ème alinéa de l’ordonnance n° 59‐151 du 7 janvier 1959, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 2004‐809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ».
Possibilité pour les collectivités ayant reçu délégation de compétences d’une AOM d’adhérer au GART
En complément de l’alinéa 2 de l’article 2 qui porte sur la possibilité pour les autorités organisatrices de second rang en Île-de-France d’adhérer au GART, il a été rajouté la phrase suivante : « Cette possibilité pour les AO2 d’adhérer au GART s’étend à l’ensemble des collectivités hors Île-de-France qui bénéficieraient d’une délégation de compétences en matière de mobilité confiée par l’AOM légalement compétente ».
Création d’un collège spécial pour les départements non AO2
La loi d’orientation des mobilités contient plusieurs articles qui visent expressément les départements, sans pour autant leur conférer à nouveau la qualité d’Autorité organisatrice.
- article 15 al. 13 et 14 : les départements sont consultés pour la constitution des bassins de mobilité ;
- article 15 al. 15 : les départements sont signataires des contrats opérationnels de mobilité ;
- article 15, al. 26 : les départements peuvent être membres des syndicats mixtes SRU, quand bien même ils ne sont plus AOM ;
- article 15, al. 43 : les attributions des départements en matière d’assistance technique aux communes et aux EPCI sont élargies à la mobilité ;
- article 18 al. 6 : les départements sont acteurs de la mobilité solidaire. Dans ce cadre, ils doivent, conjointement avec les régions, élaborer des plans d’actions communs en matière de mobilité solidaire, et les mettre en œuvre à l’échelle des bassins de mobilité.
Il paraît donc opportun d’offrir la possibilité aux départements qui le souhaiteraient de pouvoir rejoindre le GART en qualité de membre associé. En complément, il est envisagé de créer un collège spécial au sein du Conseil d’administration et disposerait d’un rôle consultatif et non délibératif.
Il a été ajouté un alinéa à l’article 2 après celui consacré aux syndicats mixtes des transports :
« Les départements qui n’auraient pas le statut d’autorité organisatrice de second rang peuvent adhérer au GART moyennant une cotisation au GART de 500 € par tranche de 100 000 habitants, avec un plafond à 10 000 € et un plancher à 500 €.
Si au moins 10 départements adhérent à ce dispositif, un collège spécial d’au moins trois membres est créé au sein du Conseil d’administration du GART avec avis consultatif. Les membres de ce collège sont cooptés par le Conseil d’administration du GART ».
Modification du règlement intérieur du GART
Seule l’Assemblée générale peut modifier ce règlement intérieur.
Pour se mettre en conformité avec nos usages, il a été apporté les modifications suivantes :
Représentation des autorités organisatrices
Modification de l’alinéa 3 qui porte sur les pouvoirs. La rédaction actuelle ne permet aux participants de porter qu’un seul pouvoir. Il a été proposé la rédaction suivante : « Chaque adhérent ne peut être porteur que d’un pouvoir lors des Assemblées générales qui portent sur le renouvellement des instances. Pour les autres Assemblées générales, chaque adhérent peut être porteur de deux pouvoirs au maximum ».
Vote, Réclamations
L’usage au GART est de voter à main levée sur les rapports financiers et moraux et de voter à bulletin secret pour les élections.
Les deux premiers alinéas de l’article « Vote, Réclamations » ont été rédigés ainsi :
« Le vote se fait obligatoirement à bulletin secret et pour toutes les élections. Pour l’approbation des rapports, des motions et des questions diverses, le vote a lieu à main levée ; à la demande du président ou du cinquième des membres présents en séance, il peut avoir lieu par bulletin secret ».