Le dispositif issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, codifié aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du Code des transports, a ouvert la distribution numérique des titres de transport aux fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM). Ces opérateurs peuvent désormais, « de droit », délivrer les produits tarifaires des services de transport organisés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dans le cadre de contrats dont les conditions doivent être « raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées ».
C’est dans ce cadre qu’Île-de-France Mobilités, en qualité d’AOM francilienne, a élaboré un contrat-type régissant les conditions d’accès des fournisseurs de SNM à son service numérique de vente. RATP Smart Systems et SNCF Connect, exploitant respectivement les applications de la RATP et de SNCF, ont conclu ces contrats avec Île-de-France Mobilités avant de contester devant l’Autorité de régulation des transports (ART) plusieurs clauses qu’ils estimaient contraires à la LOM, notamment celles relatives à la rémunération de leur activité de distribution et aux conditions de dématérialisation des titres dans l’Apple Wallet.
Les premières injonctions de l’ART
Saisie en septembre 2024 par RATP Smart Systems (affaire n° 2026-013) et par SNCF Connect (affaire n° 2026-014), l’ART a rendu le 18 février 2026 deux décisions enjoignant Île-de-France Mobilités de rééquilibrer ses relations contractuelles avec les fournisseurs de SNM. L’ART a également attrait la société Apple à la procédure, en qualité de partie, au motif que plusieurs demandes de RATP Smart Systems et de SNCF Connect concernaient directement les conditions de dématérialisation et de commercialisation des titres d’Île-de-France Mobilités dans le Wallet.
L’ART a ainsi prononcé des injonctions à l’égard d’Apple, lui enjoignant de prendre, dans un délai de six mois, certaines mesures pour garantir un « parcours équitable » au sein de cette application, et avait rejeté les demandes d’Apple tendant à être mise hors de cause.
La censure de la Cour d’appel de Paris
La question de la mise en cause d’Apple a été tranchée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt n° 25/14282 du 26 mars 2026, rendu à la suite d’un recours d’Apple contre une décision antérieure de l’ART (décision n° 2025-066 du 31 juillet 2025, opposant la société Apple à RATP Smart Systems).
Dans cette affaire, la Cour a jugé que :
- d’une part, l’article L. 1263-5 (al.4) du Code des transports ne constitue pas une base légale suffisante pour conférer à l’ART le pouvoir d’attraire un tiers au différend dont elle est saisie, une disposition légale expresse étant nécessaire à cet effet ;
- d’autre part, faute de pouvoir régulièrement mettre Apple en cause, l’ART ne pouvait davantage rejeter les demandes de mise hors de cause formulées par cette société.
En conséquence, la Cour a annulé les dispositions correspondantes de la décision du 31 juillet 2025 et a statué sur la qualification procédurale d’Apple en tant que « partie concernée » au sens de l’article L. 1263-1 du Code des transports.
Les décisions rectificatives de l’ART
Tirant les conséquences de l’arrêt du 26 mars 2026, dont la solution était « en tous points transposable » aux procédures opposant RATP Smart Systems et SNCF Connect à Île-de-France Mobilités, l’ART a adopté le 18 mai 2026 deux décisions de retrait partiel (n° 2026-042 et n° 2026-043), rendues publiques le 20 mai 2026.
Les décisions rectificatives procèdent au retrait des seules dispositions relatives à Apple. L’ART justifie cette démarche par le caractère divisible de ces dispositions au regard de l’ensemble des injonctions prononcées à l’encontre d’Île-de-France Mobilités. Toutes les injonctions adressées à l’autorité organisatrice de la mobilité demeurent, à ce jour, entièrement en vigueur.
L’ART ne se dessaisit toutefois pas du fond du litige relatif à l’Apple Wallet. En effet, dans sa décision n° 2026-043, l’ART juge que « l’instruction de la demande de règlement de différend […] est rouverte uniquement tant qu’elle porte sur les demandes de SNCF Connect relatives à la dématérialisation et à la vente des titres tarifaires d’Île-de-France Mobilités dans le Wallet d’Apple ». RATP Smart Systems et SNCF Connect seront donc sollicités afin de confirmer ou d’infirmer le maintien de leurs demandes sur ce point.
Le Wallet d’Apple reste au cœur du débat
La décision de l’ART de rouvrir l’instruction sur la question du Wallet d’Apple pose un problème majeur : comment le régulateur peut-il examiner les conditions d’accès au Wallet sans pouvoir mettre Apple directement en cause ?
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1263-5 du Code des transports autorise l’ART à traiter les différends entre les acteurs du secteur des transports expressément visés (AOM, exploitants et fournisseurs de SNM), mais pas à l’égard de plateformes numériques tierces telles qu’Apple. Pour donner à l’ART le pouvoir d’agir directement contre ces acteurs, une modification de la loi serait nécessaire, comme cela a été fait au niveau européen avec le Digital Markets Act (DMA) pour les grandes plateformes numériques. Or, RATP Smart Systems et SNCF Connect soutiennent que les conditions applicables à l’intégration des titres Île-de-France Mobilités dans l’Apple Wallet (notamment l’obligation de passer par le parcours d’achat de l’application Apple et les règles de partage des données utilisateurs) affaiblissent leurs propres applications et pourraient être contraires aux principes de la LOM. Dès lors, l’ART ne pourra probablement apprécier la conformité du dispositif au regard de la LOM qu’au travers des obligations pesant sur Île-de-France Mobilités, sans pouvoir ordonner directement à Apple une modification des conditions de fonctionnement de son Wallet. L’ART appréciera ainsi, au regard du rôle d’Île-de-France Mobilités dans l’organisation du service et de sa marge de manœuvre effective, les obligations qui peuvent raisonnablement être mises à sa charge.
Au-delà du contentieux, quel équilibre pour la distribution numérique des titres de transport ?
La réintégration du débat relatif à l’Apple Wallet dans le contentieux relatif à la billettique francilienne met en lumière les enjeux liés à l’intégration des services de mobilité dans des environnements numériques tiers.
Dans un contexte où la distribution dématérialisée des titres de transport constitue un canal désormais structurant (représentant une part significative des ventes de titres en Île-de-France) la question de ses modalités d’accès et de son organisation renvoie à la conciliation entre les objectifs d’ouverture posés par la LOM et les conditions techniques propres aux plateformes numériques utilisées pour assurer cette distribution.
Cette articulation soulève également des enjeux de continuité et de qualité du service rendu aux usagers, l’intégration dans des solutions de portefeuille numérique contribuant à la simplification des parcours d’achat et d’utilisation des titres de transport.
Dans ce cadre, les difficultés soulevées par les parties au litige s’inscrivent moins dans une logique de remise en cause du principe d’ouverture de la distribution numérique que dans la recherche d’un cadre équilibré permettant d’assurer à la fois la viabilité économique des acteurs de la chaîne de distribution et la fluidité de l’expérience utilisateur.