L’accessibilité des arrêts de bus est un enjeu majeur pour les territoires mais la question de savoir qui en assume concrètement la responsabilité, sur le plan opérationnel comme financier, ne va pas de soi. Entre l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) – responsable de la planification – et le gestionnaire de voirie – en charge de l’infrastructure – la frontière des compétences est souvent mal connue des acteurs eux-mêmes. Il en résulte, sur le terrain, des situations de blocage qui freinent la concrétisation de projets pourtant prioritaires. Dans le cadre de son expertise juridique, le GART décrypte la répartition des rôles et les clarifications qu’apporte la jurisprudence récente.
Les arrêts de bus, des équipements de voirie avant tout
Si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être AOM et, à ce titre, au cœur de la planification de l’accessibilité des arrêts, ils ne sont pour autant pas automatiquement maîtres d’ouvrage de tous les travaux, qui relèvent en principe du gestionnaire de voirie. En effet, la jurisprudence qualifie des ouvrages affectés à la circulation piétonne comme dépendances de la voirie (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère Chambre, 19 octobre 2023, 23PA00771, « un ouvrage public affecté à l’usage du public et constitue ainsi une dépendance du domaine public, relève des espaces publics et de l’ensemble de la voirie »).
L’AOM, chef de file de la planification mais pas de la réalisation
Selon l’article L. 1112-1 du Code des transports, l’accessibilité du service est assurée par l’aménagement des points d’arrêt prioritaires. L’article L. 1112-2-1 précise qu’en cas de concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur détermine les engagements de chacune, l’AOM étant chef de file et recueillant l’avis des gestionnaires de voirie. L’article R. 1112-12 dispose enfin que le schéma comporte, pour chaque point d’arrêt, les engagements pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires et les financements correspondants.
Il résulte de ces dispositions que la charge de principe des travaux de mise en accessibilité incombe au maître d’ouvrage de la voirie, tandis que l’AOM dispose d’une compétence de planification et de coordination. Elle peut, par voie conventionnelle, cofinancer ou assumer la maîtrise d’ouvrage de certains aménagements.
Une obligation qui s’impose au gestionnaire de voirie dès qu’il engage des travaux
Les prescriptions techniques d’accessibilité s’imposent au gestionnaire de voirie à l’occasion de travaux de création, de réaménagement ou de réfection (TA d’Orléans, 18 février 2025, n° 2202156 ; CAA de Lyon, 24 septembre 2020, n° 18LY00546).
En conclusion, la mise en accessibilité des quais d’arrêts de bus suppose une double démarche coordonnée : d’une part, la programmation et la définition des arrêts prioritaires par l’AOM dans le schéma directeur d’accessibilité ; d’autre part, la traduction opérationnelle sur la voirie par le gestionnaire de celle-ci.